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Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions spécifiques applicables à la livraison de l'ensemble des produits (le « Produit » ou les « Produits ») répertoriés dans la Boutique en ligne de Canon de votre pays de résidence (notre site). Nos services (« Services ») répertoriés dans la Boutique en ligne de Canon sont régis par des conditions générales spécifiques que vous trouverez à la souscription des Services. D'autres conditions telles que les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité du site Web régissent également votre utilisation de la Boutique en ligne de Canon.
Lisez attentivement les présentes Conditions générales de vente avant de commander tout Produit sur notre site. En passant commande, vous acceptez les présentes Conditions générales de vente. Si vous ne les acceptez pas, vous ne serez pas autorisé à passer commande sur notre site.
1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT
Notre site est un site Web géré par Canon Europa N.V. (« Canon », « nous », « notre », « nos »). Canon est une société immatriculée aux Pays-Bas sous le numéro 33166721. Notre siège social se situe au 59 Bovenkerkerweg, 1185 XB Amstelveen, Pays-Bas. Notre numéro de TVA est le suivant : FR34395388077.
2. COMMANDE DE PRODUITS (OU DE SERVICES) AUPRÈS DE CANON
2.1 Vous devez suivre les étapes ci-après pour commander un Produit ou un Service sur l'une de nos boutiques en ligne et établir un contrat entre vous et nous :
(i) Vous validez votre commande de Produits sur la Boutique en ligne de Canon en cliquant sur le bouton « Paiement sécurisé » à l'issue du processus de paiement. Le site Web vous guide tout au long du processus de commande à l'aide d'instructions simples. Notez que votre commande constitue uniquement une demande de Produits, et non un contrat, tant que nous ne l'avons pas traitée ni acceptée.
(ii) Vous recevez ensuite un accusé de réception de la commande et un e-mail détaillant les produits commandés. Cet e-mail confirme que nous avons reçu votre demande, mais ne vaut ni confirmation, ni acceptation de la commande.
(iii) Vous avez la possibilité de pré-commander des articles qui ne sont pas encore en stock, par exemple les nouveaux modèles de Produits sur le point d'être commercialisés. Lors de la vérification d'une pré-commande, nous commençons par autoriser votre carte sans toutefois vous facturer la commande. En effet, l'expédition de votre produit pouvant prendre quelques semaines, nous ne vous le facturons pas tant qu'il n'est pas prêt à être expédié. Les plates-formes de paiement tierces stockent les informations de paiement dans un format sécurisé pour nous. Pour s'assurer que votre compte dispose des fonds suffisants avant l'expédition, nous prenons soin de vous informer par e-mail quelques jours avant l'expédition du produit pour vous rappeler que nous sommes sur le point de débiter votre carte pour le montant total de la commande. Le résumé de la commande et l'e-mail de confirmation afficheront tous deux la somme totale de votre commande. Si vous ne disposez pas des fonds suffisants sur la carte utilisée au moment de l'expédition de votre commande, celle-ci sera malheureusement annulée.
(iv) Une fois votre commande traitée et votre Produit prêt à être expédié depuis notre entrepôt, nous vous envoyons une notification d'expédition par e-mail. L'acceptation de la commande et la finalisation du contrat d'achat des Produits ont lieu au moment de l'expédition sauf si vous avez reçu une notification de non-acceptation de votre commande ou si vous l'avez annulée conformément au processus d'annulation. Nous conservons les Conditions générales de votre contrat et vous en envoyons une copie à l'adresse e-mail spécifiée lors du processus de commande. Pensez à noter le numéro et la date de votre commande à des fins de référence ultérieure.
(v) Votre carte de crédit ou de débit est débitée une fois votre commande passée afin de procéder à son expédition et à sa livraison.
(vi) Dès lors qu'une commande est expédiée, nous ne pouvons plus interrompre le processus ni apporter de modifications. Si vous changez d'avis après avoir passé commande, attendez de recevoir vos Produits, puis renvoyez-les conformément au processus de retour décrit dans la Clause 7.
2.2 Il est possible que nous refusions les commandes pour les raisons suivantes :
(i) Le produit que vous avez commandé n'est pas disponible dans notre entrepôt.
(ii) Nous n'avons pas reçu d'autorisation pour votre paiement.
(iii) Une erreur de prix ou de description du produit s'est manifestement produite.
(iv) L'une de nos Conditions générales de vente ou toute autre condition applicable n'a pas été respectée.
2.3 Les contrats peuvent être conclus avec nous dans la ou les langues affichées sur notre site.
2.4 Afin de lever toute ambigüité, nous vous informons que notre boutique en ligne est réservée aux particuliers. Si vous êtes un professionnel, veuillez noter que nous n'émettons pas de factures faisant apparaître la TVA à nos clients achetant en ligne via notre boutique B2C et qu'en tant que professionnel, vous n'aurez pas la possibilité de demander le reversement de la TVA.
2.5 Nous vous informons que la quantité de produits achetés est limitée selon les besoins typiques d'un particulier. Cela s'applique à la fois au nombre de produits commandés dans le cadre d'une seule commande et à la réalisation de plusieurs commandes pour le même produit lorsque les commandes individuelles comprennent une quantité typique d'un particulier.
3. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX COMMANDES
3.1 Vous pouvez annuler votre commande avant son expédition. Si vous venez de passer commande et si vous n'avez pas encore reçu la notification d'expédition associée, contactez le service clientèle à l'adresse store.fr@cc.canon-europe.com pour voir si votre commande peut encore être annulée.
3.2 Si vous souhaitez ajouter des Produits à votre commande et si celle-ci a déjà été expédiée, passez une nouvelle commande pour les Produits en question.
3.3 Si votre commande a déjà été expédiée ou livrée, suivez les procédures de retour ou d'annulation décrites ci-dessous aux clauses 7 et 8.
4. DISPONIBILITÉ, DESCRIPTION ET TARIFICATION DES PRODUITS
4.1 Toutes les commandes dépendent de la disponibilité des Produits. Nous vous informons le plus rapidement possible suite à la réception d'une commande si, pour quelque raison que ce soit, les Produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou font l'objet d'un retard excessif.
4.2 Même si nous nous efforçons de proposer des images et des descriptions détaillées et représentatives des Produits sur la Boutique en ligne de Canon, lesdites images et descriptions sont présentées à des fins d'illustration uniquement et peuvent être remplacées par les spécifications actuelles de chaque Produit. Les Produits que vous recevez peuvent être légèrement différents des images et descriptions présentées sur la Boutique en ligne de Canon en raison de contraintes locales ou de modifications des Produits.
4.3 Sauf indication contraire expresse, tous les prix sont affichés dans la devise locale de notre site, TVA et éco-participation incluse(s) (le cas échéant) et hors frais de livraison. Le prix d'un Produit peut varier, mais ces modifications n'affectent pas les commandes préalablement acceptées.
4.4 Nous vérifions les prix des Produits répertoriés sur notre site dans le cadre de nos procédures de traitement des commandes de façon à facturer le montant le plus faible lors de l'expédition du Produit si le prix correct est inférieur au prix indiqué.
4.5 Dans la limite autorisée par la loi en vigueur, nous ne sommes pas dans l'obligation de vous fournir le Produit au prix incorrect (inférieur), si l'erreur de tarification est évidente, facilement reconnaissable et si vous étiez en mesure de la détecter.
5. PAIEMENT
5.1 Nous acceptons les modes de paiement répertoriés sur notre site. Dès lors que nous traitons et acceptons votre commande, vous devez régler par avance les Produits et les frais de livraison qui s'appliquent.
5.2 En passant commande sur notre site, vous confirmez que les informations de paiement indiquées sur votre commande sont valides et correctes et que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour le règlement en question.
6. LIVRAISON
6.1 La livraison standard est gratuite dès 30 € d'achat. Sera pris en compte pour la livraison gratuite le montant final du panier. Vous pouvez retourner gratuitement vos articles dans un délai de 30 jours et bénéficier du remboursement intégral. Nous nous fixons l'objectif de livrer la majorité des articles en 3 à 5 jours ouvrables (ce délai peut être prolongé pour les destinations lointaines ou les îles). Nos fournisseurs agréés assurent la livraison directe.
6.2 Notez que nous n'acceptons actuellement que les livraisons dans le pays de la boutique Web à partir de laquelle vous avez commandé vos Produits.
6.3 La date de livraison estimée est indiquée dans votre e-mail de notification d'expédition. Même si nous nous efforçons de livrer vos Produits dans les délais prévus, nous ne pouvons garantir que notre partenaire de livraison ne rencontrera pas de problèmes fortuits ou indépendants de sa volonté. Le délai maximal de livraison est de 30 jours suivant l’acceptation de votre commande.
6.4 Votre livraison est finalisée lorsque vous recevez les Produits à l'adresse que vous nous avez communiquée. Si personne ne se trouve à votre domicile au moment de la livraison, le partenaire de livraison prendra les mesures standards pour tenter de vous remettre les Produits. Nous vous remercions de ne pas renseigner un digicode dans le champ d’adresse s’il en existe un dans votre immeuble. Si un digicode a été renseigné dans le champ d'adresse lors du paiement, Canon ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation inappropriée de ce code par des tiers.
6.5 Vous pouvez suivre le statut de votre commande à tout moment en vous connectant à votre compte sur notre site. Si vous ne trouvez pas le statut de votre commande ou si vous ne parvenez pas à suivre sa progression, contactez le service clientèle à l'adresse store.fr@cc.canon-europe.com.
7. DROIT DE RETRACTATION
7.1 Nous espérons que nos Produits vous apporteront entière satisfaction. Dans le cas contraire, vous pouvez les retourner conformément à la politique de rétractation décrite dans cette section.
DROIT DE RETRACTATION
7.2 Vous avez le droit de vous rétracter du contrat qui nous lie dans les 30 jours suivant la date de réception des Produits sans invoquer de motif particulier. La période de rétractation expire au bout de 30 jours à compter du jour où vous prenez possession du Produit.
7.3 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du contrat sous forme d'une déclaration claire. Remplissez le formulaire de rétractation, accessible via le lien contenu dans l'e-mail de confirmation de la commande, puis envoyez-le au service clientèle à l'adresse store.fr@cc.canon-europe.com. Vous pouvez également adresser tout autre document, dénué de toute ambigüité, exprimant clairement l’exercice de votre droit de rétractation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : Canon Europa N.V. Bovenkerkerweg 59, 1185 XB Amstelveen, The Netherlands. Veillez à inclure l'ensemble des informations requises sur la commande que vous souhaitez annuler, comme indiqué dans le document de rétractation. Renvoyez-nous ensuite le Produit en suivant les instructions disponibles sur le site Web. Votre commande ne sera considérée comme annulée qu'après réception du Produit ou de la confirmation de son expédition par l'expéditeur.
7.4 Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour un Produit, celui-ci doit être en parfait état. Cela signifie que les Produits retournés et leurs fonctions doivent uniquement avoir fait l'objet d'une inspection et d'une utilisation raisonnable. Ils ne doivent en aucun cas être endommagés. Si le Produit que vous avez acheté est défectueux, vous bénéficiez de droits supplémentaires. Consultez les clauses 8, 9 et 10 des présentes Conditions générales.
7.5 Dès lors que vous nous informez de votre décision de vous rétracter du contrat qui nous lie, vous devez nous retourner les Produits dans les 30 jours suivant la rétractation (comme décrit à la clause 7.3). Nous procédons alors au remboursement intégral du prix des Produits sur la carte de débit ou de crédit utilisée en ajoutant le montant des frais de retour standard.
7.6 En cas de perte de valeur sur l'un des Produits retournés et si cette perte résulte d'une manipulation inappropriée du Produit alors qu'il se trouvait en votre possession, nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser ou de déduire les frais inhérents du montant remboursé.
7.7 Le droit de rétractation n’est pas applicable sur les commandes de Produits réalisés sur commande ou personnalisés (les livres photo, par exemple).
7.8 Nous n'acceptons aucun retour de Produits dans des circonstances autres que les circonstances susmentionnées.
8. PROCÉDURE DE RETOUR
8.1 Pour retourner des Produits, suivez les instructions fournies à la livraison de votre Produit, consultez notre page d'informations Retours et remboursements ou contactez le service clientèle à l'adresse store.fr@cc.canon-europe.com pour prendre les dispositions appropriées.
8.2 Pour retourner des Produits par la poste, utilisez l'étiquette d'adresse fournie, puis assurez-vous que les Produits sont correctement emballés afin d'éviter tout endommagement lors du transport. Nous vous recommandons de retourner les articles de valeur au moyen de méthodes postales sécurisées qui vous permettent de suivre votre colis jusqu'à réception.
8.3 Nous traitons les demandes de remboursement dans un délai de 30 jours suivant le retour des produits.
8.4 Si vous souhaitez nous retourner des Produits défectueux ou non conformes au contrat, contactez le service clientèle à l'adresse store.fr@cc.canon-europe.com.
8.5 En tant que consommateur, vous bénéficiez des droits prévus par la loi en cas de Produit défectueux ou non conforme au contrat. De tels droits ne sont pas affectés par notre processus de retour ni par aucune clause des présentes Conditions générales de vente.
8.6 Canon respecte l’environnement et répond à la législation en vigueur. Concernant les Produits Canon dont vous êtes propriétaires si vous ne décidez pas d’utiliser une autre solution de réutilisation, vous pouvez recycler votre DEEE en l’apportant :
- à un point d’apport volontaire mentionné sur les sites d’éco organismes : https://www.ecologic-france.com/ ou https://www.ecosystem.eco
- à un magasin possédant au moins 400 m2 de superficie de rayon dédié à la vente d'équipements électriques et/ou au moins 1900 m2 de superficie totale pour les grandes surfaces alimentaires.
- à la déchetterie de votre commune
Pour les batteries vous pouvez vérifier les points de collecte via le site d’éco organisme: https://www.screlec.fr/
En complément et conformément à la législation en vigueur, Canon :
1) appose sur ses produits le(s)marquage(s) requis,
2) applique l’éco-contribution lors de l'achat par le consommateur ; l’éco-contribution fait partie intégrante du prix des Produits.
3) a obtenu ses identifiants uniques auprès de l’ADEME. Pour information, les identifiants uniques suivants ont été attribués par l'ADEME à Canon Europa N.V. Bovenkerkerweg 59, 1185 XB Amstelveen, Pays-Bas:
Citeo : FR208009_01DKIC
Corepile : FR022031_06TQHW
Ecologic : FR023790_05V5EY
Ecosystem : FR023790_05V5EY
Ces identifiants attestent en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement de l'enregistrement de Canon Europa N.V. Bovenkerkerweg 59, 1185 XB Amstelveen, Pays-Bas au registre des producteurs et de la réalisation des déclarations de mise sur le marché auprès des différents éco organismes.
9. GARANTIE COMMERCIALE CANON
9.1 Pour la plupart des produits de la marque Canon achetés via la Boutique en ligne de Canon, nous offrons une Garantie Canon (garantie commerciale du fabricant) en plus de la garantie légale applicable aux consommateurs. L'ensemble des appareils photo, équipements vidéo et imprimantes Canon sont couverts par cette Garantie. La Garantie est également incluse avec certains accessoires Canon (reportez-vous à la description de chaque produit pour obtenir confirmation). Cette Garantie ne couvre pas les produits de marques autres que Canon vendus sur la Boutique en ligne de Canon.
9.2 La durée de garantie de tous les produits couverts est de 2 ans.
9.3 La Garantie Canon proposée sur la Boutique en ligne de Canon est régie par l'ensemble des Conditions générales du système de garantie européen Canon (« EWS ») qui accompagne vos Produits.
9.4 La Garantie Canon vous donne le droit de faire réparer votre Produit en cas de défaut. Pour obtenir des informations sur la procédure à suivre pour demander de l'assistance en vertu de votre Garantie, reportez-vous à la section Assistance du site Web ou consultez les coordonnées indiquées sur votre documentation EWS et disponibles ici :
9.5 À l'exception de la Garantie décrite ci-dessus, de toute garantie commerciale applicable (EWS) ou de toute autre garantie promotionnelle que nous pouvons vous proposer ponctuellement, et sans limitation de vos droits prévus par la loi (voir ci-dessous), Canon ne fournit pas d'autre garantie commerciale liée aux Produits ou aux Services.
10. GARANTIES ET DROITS PRÉVUS PAR LA LOI À L'ÉGARD DU CONSOMMATEUR
Si vous avez acheté des Produits en tant que consommateur, la garantie commerciale ne fait pas obstacle aux droits dont vous disposez de par la législation européenne et nationale concernant la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Lesdits droits (y compris le droit de réparation, remplacement ou remboursement dans certaines situations) s'appliquent à l'ensemble des consommateurs pendant la durée légale prévue dans le pays d'achat. Ils régissent l'ensemble des biens que vous achetez auprès de nous. Vos droits ne sauraient en aucun cas être affectés par une quelconque disposition des présentes Conditions ou de quelque façon que ce soit. Si vous souhaitez invoquer vos droits prévus par la loi, contactez notre service clientèle à l'adresse store.fr@cc.canon-europe.com.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par Canon comme prévu à l’article 9 des présentes.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
11. PROMOTIONS ET CONCOURS
11.1 Nous proposons occasionnellement des promotions ou des offres incitatives (les « Promotions ») visant à stimuler l'achat de Produits spécifiques auprès de nous ou lançons des Concours sur la Boutique en ligne de Canon.
11.2 La durée d'une Promotion ou d'un Concours, les règles ou conditions spécifiques en vigueur et les détails de leur application sont déterminés dans des Conditions et/ou règles spécifiques mises à votre disposition lors de ces Promotions et Concours. Se distinguant des conditions applicables aux Promotions ou Concours expressément définies, les présentes Conditions générales de vente régissent toujours la livraison des Produits commandés sur la Boutique en ligne de Canon et prévalent sur les conditions liées aux Promotions et aux Concours.
12. VOS INFORMATIONS
12.1 Nous traitons vos informations conformément à notre Politique de confidentialité.
12.2 Nous prenons les mesures adaptées afin de protéger les détails de votre commande et de votre paiement. Néanmoins et compte tenu que le réseau internet ne peut être sécurisé à 100%, une interception et une utilisation par des tiers non autorisés ne peut être exclue lorsque vous accédez au site Web ou passez une commande, et ce, en l'absence de faute de notre part. Nous ne pouvons en être tenus pour responsables.
13. NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD
13.1 En cas de Produits défectueux portés à notre connaissance, nous procédons (une fois le défaut confirmé) au remboursement, à l'échange ou à la réparation des Produits, dans le cadre des conditions et modalités définies par les présentes Conditions générales.
13.2 L’indemnisation maximum découlant de notre responsabilité en vertu des présentes Conditions générales de vente du fait de la perte ou de dommages se limite au prix d'achat du Produit concerné par la perte ou les dommages dont vous êtes victime.
13.3 Nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité en cas de (a) décès ou blessure émanant de notre négligence ; (b) fraude ou présentation frauduleuse et négligence fautive et (c) conditions enfreignant la loi. Aucune disposition de cette clause ni des présentes Conditions générales de vente ne peut limiter ni n'impacter vos droits prévus par la loi.
14. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE
Nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’impossibilité d’appliquer, ou de retard dans l'application de nos obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente, d'autres conditions générales applicables ou de la loi en vigueur, qui serait la conséquence d’un cas fortuit, cas de force majeure ou indépendants de notre volonté, à savoir notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries, les explosions, la guerre (déclarée ou non), les actes de terrorisme, les conflits ou grèves (impliquant ou non nos employés) ou les décisions gouvernementales locales ou nationales ou émanant de toute autre autorité compétente, mais également internationales.
15. RÉSOLUTION DES CONFLITS
15.1 Si vous êtes en litige avec nous par rapport au contrat qui nous lie, commencez par nous contacter par e-mail à l'adresse store.fr@cc.canon-europe.com et tentez de résoudre directement le litige avec nous. Vous pouvez également nous écrire à l'adresse : Canon Europe Ltd. Canon Online Store Complaints, 3 the Square, Stockley Park Uxbridge UB11 1ET.
15.2 Si nous sommes en litige avec vous par rapport au contrat qui nous lie, nous chercherons également à vous contacter directement afin de résoudre le problème. À cette fin, nous utiliserons les coordonnées renseignées lors de la commande en question ou indiquées sur n'importe lequel de vos comptes Canon.
15.3 En cas d’échec dans la résolution du litige auprès de notre service clientèle dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre réclamation écrite.
La Commission européenne propose une plateforme destinée à la résolution des conflits en ligne (ODR) accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/
16. EMPLOYÉS DU GROUPE CANON
Si vous achetez des Produits et des Services sur la Boutique en ligne de Canon en tant qu'employé du Groupe Canon, nous vous rappelons que la Politique de la boutique pour les employés s'applique également à la livraison et à l'achat. En passant commande, vous confirmez que vous acceptez à la fois les présentes Conditions et celles de la Politique de la boutique pour les employés.
17. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
17.1 Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales de façon ponctuelle et sans préavis. Nous mettons à votre disposition sur le site Web un dossier archivé contenant l'ensemble des anciennes versions desdites Conditions, de façon à ce que vous puissiez accéder à tout moment aux conditions régissant votre contrat.
17.2 À chaque fois que vous commandez des Produits ou des Services auprès de nous, la version actuelle des Conditions générales de vente affichée et disponible sur notre site lors de la commande correspond à la version qui régit le contrat qui nous lie.
18. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
18.1 Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit anglais. Cela signifie qu'un contrat concernant l'achat de Produits sur notre site et que tout litige ou toute réclamation émanant de ou en rapport avec cet achat seront régis par le droit anglais. Si vous êtes un consommateur, la loi de votre pays de résidence prévaut sur les dispositions susmentionnées.
18.2 Chaque partie accepte que le contrat soit soumis à la compétence des tribunaux anglais et gallois. Si vous êtes un consommateur, vous êtes habilité, le cas échéant, à porter tout litige devant les tribunaux de votre pays de résidence.
19. AUTRES CONDITIONS
19.1 Les présentes Conditions générales de vente définissent les termes écrits du contrat qui nous lie quant à l'achat de Produits. Tout paragraphe ou toute section des présentes Conditions générales de vente s'avérant illégal(e), irrecevable ou inapplicable n'affectera en aucun cas les autres dispositions des présentes Conditions générales de vente, qui resteront en vigueur et continueront de régir notre contrat.
19.2 Tout contrat conclu entre vous et nous ne lie que chacun d'entre nous. Aucun tiers n'a le droit de faire valoir les conditions associées.
19.3 Nous pouvons sous-traiter ou transférer nos droits et obligations en vertu du contrat à une autre entreprise. Dans une telle situation, nous vous informerons d'une telle démarche si la loi en vigueur l'exige, mais vos droits et obligations en vertu du contrat n'en seront en aucun cas affectés.
20. CONTACTEZ-NOUS
Pour toute question à propos de la Boutique en ligne de Canon ou de votre achat de Produits ou Services, envoyez-nous un e-mail à l'adresse store.fr@cc.canon-europe.com ou appelez l'équipe de notre service clientèle au +33 (0)1 7048 0500. Notre service clientèle est à votre disposition.
Conditions générales du 05 décembre 2022
21. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
En tant que Client, vous confirmez que vous êtes une personne ne figurant sur aucune liste d'embargo commercial et/ou de prolifération ; et que vous ne vous trouvez pas non plus dans un pays sous embargo. Vous n'utiliserez pas le produit obtenu à des fins illicites et vous avez l'intention d'utiliser les marchandises ou technologies achetées auprès du Groupe Canon à des fins civiles uniquement. Par ailleurs, vous vous conformez à toutes les lois applicables et à tous les règlements concernant les éléments dont l'exportation est contrôlée qui peuvent être applicables et exister indépendamment des informations fournies par cette clause et qui ne sont pas établis ou limités par ces informations.